ESRS et CSRD – De quoi mon entreprise doit-elle rendre compte ?

À partir de 2025, les premières entreprises commenceront à publier des rapports sur la durabilité conformément à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette directive rend les rapports sur la durabilité obligatoires pour plus de 50 000 entreprises opérant dans l’Union Européenne. L’un des objectifs de la CSRD est de standardiser les normes de reporting, facilitant ainsi la comparaison entre différentes entreprises pour les parties prenantes.

Pour atteindre cet objectif, le Groupe consultatif européen pour l’information financière (EFRAG) a élaboré de nouvelles normes de reporting en matière de développement durable, les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Ces normes ont été approuvées par la Commission européenne le 31 juillet 2023.

Dans cet article, nous présenterons les ESRS et leur impact sur les prochains rapports CSRD.

 

 

Qu’est-ce que les ESRS ?

 

Après une période de consultation publique de quatre semaines, le première série d’ESRS a été approuvée par la Commission européenne.

Les ESRS constituent un ensemble de normes que les entreprises touchées par la CSRD vont devoir respecter. En particulier, ces normes définissent les conditions, les sujets et les critères de reporting que les entreprises devront suivre pour se conformer à la CSRD. Les ESRS englobent les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance des entreprises.

Il existe actuellement 12 normes représentant l’ensemble des responsabilités d’une entreprise en matière de développement durable.

Les normes ESRS sont réparties en deux catégories : les normes transversales et les normes thématiques. Les premières sont des normes générales qui concernent toutes les entreprises publiant des rapports dans le cadre de la CSRD. Les secondes se rapportent à un thème spécifique, à savoir l’environnement, le social et la gouvernance, et sont potentiellement pertinentes pour toutes les entreprises, quel que soit leur domaine d’activité. Pour déterminer si les standards thématiques les concernent, les entreprises vont devoir procéder à une évaluation de la matérialité.

Ci-dessous, vous trouverez un tableau récapitulatif des 12 normes ESRS.

 

European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Tapio, 2023

 

L’ESRS 1 « Conditions générales » présente l’ensemble des concepts et des principes obligatoires que les entreprises doivent adopter afin de se conformer à la CSRD. La condition la plus importante exige la divulgation de toutes les informations relatives aux impacts, aux risques et aux opportunités liés au développement durable.

L’ESRS 2 « Informations générales » regroupe toutes les informations essentielles que chaque entreprise doit divulguer obligatoirement. Il s’agit, par exemple, d’informations sur la gouvernance, la stratégie, la gestion des impacts, des risques et des opportunités, ainsi que sur les mesures et les objectifs relatifs au changement climatique.

Comme le tableau ci-dessus le montre, les entreprises ne sont pas obligées de rendre compte des normes thématiques environnementales, sociales et de gouvernance, si elles ne sont pas incluses dans les ESRS 1 et 2. Toutefois, si l’entreprise estime qu’il n’est pas nécessaire de les inclure dans leur rapport CSRD , elle doit obligatoirement justifier sa décision en fournissant une évaluation de matérialité détaillant pourquoi elle n’est pas concernée par les points exclus.

 

 

Évaluation de la matérialité et omissions éventuelles

 

Les ESRS et la CSRD adoptent une perspective de « double matérialité ». Cela signifie que les entreprises sont tenues de rendre compte de leur impact sur les personnes et sur l’environnement, et vice versa.

Toutefois, comme indiqué ci-dessus, certaines données concernant les normes thématiques peuvent être omises si l’entreprise fournit une évaluation approfondie de la matérialité justifiant cette exclusion. La possibilité d’exclure des normes thématiques, notamment l’ESRS E1 “Changement climatique”, a été fortement critiquée par certains, qui auraient souhaité que cette norme soit obligatoire pour toutes les entreprises.

La Commission européenne a répondu à cette critique en déclarant que, le changement climatique étant un phénomène global, il est difficile qu’une entreprise puisse démontrer qu’elle n’est pas concerné par celui-ci. Ainsi, il reste à voir comment, quand et si les rapports élaborés dans le cadre de la CSRD seront soumis à un contrôle par les autorités compétentes.

Afin de faciliter la transition vers des rapports conformes aux ESRS et à la CSRD, toutes les entreprises peuvent omettre des informations relatives à :

• leurs chaînes de valeur, dans les trois premières années ;
• les effets financiers prévus liés aux questions environnementales non climatiques, telles que la pollution, l’eau, la biodiversité et l’utilisation des ressources, dans la première année ;
• certaines données relatives à leurs effectifs.

Les entreprises de moins de 750 salariés peuvent omettre :

• les données sur les émissions de scope 3 (première année).
• certaines informations incluses dans la norme ESRS S1 « Travailleurs propres » (première année)
• certaines informations spécifiées dans la norme ESRS E4 « Biodiversité et écosystèmes » (deux premières années)
• informations présentes dans les normes ESRS S2 « Travailleurs dans la chaîne de valeur », ESRS S3 « Communautés touchées » et ESRS S4 « Consommateurs et utilisateurs finaux » (deux premières années).

 

 

ESRS et CSRD – Quelles sont les prochaines étapes ?

 

Étant des nouveaux outils, les ESRS et la CSRD feront l’objet de quelques mises à jour dans l’avenir.

À la demande de la Commission européenne, l’EFRAG publiera périodiquement des informations techniques supplémentaires non contraignantes sur l’application de l’ESRS, avec le but de faciliter le processus d’adaptation des rapports à la CSRD.

Dans les mois à venir, l’EFRAG prévoit également de publier des normes spécifiques à certains secteurs ainsi que des normes adaptées aux petites et moyennes entreprises.

En dernier lieu, il est important de souligner que les normes ESRS ne sont pas en vigueur tant qu’elles n’ont pas passé la période d’examen de deux mois et tant qu’elles n’ont pas été publiées sur le Journal officiel de l’Union Européenne.

 

 

 

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